Votre banque a fermé votre compte. Et maintenant?

La loi canadienne vous donne le droit d’ouvrir un compte bancaire. Elle ne vous donne aucun droit d’en garder un. C’est pour ça que la lettre arrive avec une date dessus et aucune explication : votre convention de compte permet presque certainement à la banque de mettre fin à la relation quand elle le décide, et rien dans la Loi sur les banques ne vient l’en empêcher.

Vous aurez normalement 30 jours. Dans cette fenêtre, il vous faut un nouveau compte ouvert, votre paie redirigée et tous vos paiements automatiques déplacés. Voici comment le faire dans l’ordre, et ce que vous pouvez réellement contester une fois l’argent en sécurité.

C’est plus courant qu’il n’y paraît. L’ombudsman bancaire du Canada a ouvert 419 dossiers de rupture de relation (s'ouvre dans un nouvel onglet) au cours des six dernières années, depuis novembre 2019, dont 94 pour la seule année 2024, et ce sont seulement les gens qui sont allés jusqu’à un ombudsman.

La banque peut-elle fermer votre compte sans dire pourquoi?

Oui. Aucune loi canadienne n’oblige une banque à donner un motif, et la plupart des conventions de compte lui permettent de fermer le compte à tout moment. L’approche publiée de l’OSBI (s'ouvre dans un nouvel onglet) le dit : les banques ne sont pas tenues d’expliquer une fermeture et, généralement, elles ne le font pas. L’OSBI ne peut pas non plus vous en révéler la raison.

Souvent, la banque n’a pas le droit de vous le dire

Quand une fermeture suit une déclaration d’opération douteuse, la banque a une loi criminelle en tête. L’article 8 (s'ouvre dans un nouvel onglet) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes interdit à quiconque de révéler qu’une telle déclaration a été faite, ou d’en dévoiler le contenu, dans l’intention de nuire à une enquête criminelle. C’est l’interdiction de divulgation, et comme personne en succursale ne peut juger où passe la ligne, les politiques de conformité mettent le sujet entier hors limites. De toute façon, la personne au comptoir ne sait généralement rien : la décision vient d’une équipe de risque à qui le client ne parle jamais.

La surveillance s’est resserrée d’un cran après que la Banque TD a payé environ 3,09 milliards de dollars américains en octobre 2024 (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour des manquements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la plus grosse banque de l’histoire américaine à plaider coupable à ces accusations. Toutes les autres banques canadiennes ont ensuite réexaminé le niveau de risque qu’elles étaient prêtes à accepter. Des virements internationaux réguliers, de l’activité sur une plateforme de cryptomonnaie, une petite entreprise qui brasse beaucoup de comptant, l’encaissement de chèques pour d’autres : tout ça compte comme du risque dans ce genre de révision, que quelque chose cloche ou non.

Quel préavis vous attendre

Trente jours, et c’est ce que l’OSBI qualifie d’habituel. Quand une banque en donne autant, il ne recommande généralement aucune indemnisation, parce que vous avez eu le temps de tout déplacer. Certaines fermetures viennent avec moins. Quelques-unes n’en donnent aucun, et la première nouvelle est une traite dans la boîte aux lettres.

Notez donc la date de la lettre et la date où l’accès a cessé. Si l’écart est inférieur à 30 jours, ou inférieur à ce que promettait votre convention de compte, c’est la seule partie d’une fermeture pour laquelle une plainte peut vraiment vous obtenir quelque chose.

Que faire dans les 48 premières heures?

Obtenez la date de fermeture par écrit, confirmez comment votre solde vous revient, et téléchargez vos relevés avant que l’accès en ligne disparaisse. L’accès survit habituellement jusqu’à la date de fermeture, mais pas toujours : traitez-le comme s’il pouvait s’éteindre demain.

1. Demandez la date et la méthode par écrit. Quand l’accès prend-il fin exactement, et le solde revient-il par traite, par chèque ou par virement? Obtenez-le dans un courriel ou une lettre, pas au téléphone.
2. Téléchargez douze mois de relevés aujourd’hui. Après la fermeture, les relevés antérieurs veulent dire une demande écrite, des frais par relevé et un délai. Un prêteur hypothécaire, un propriétaire ou un comptable vous les demandera.
3. Dressez la liste de tous les paiements automatiques. Relisez une année complète de relevés et marquez chaque dépôt et chaque retrait que vous n’avez pas fait à la main. Cette liste, c’est tout le travail des deux prochaines semaines.
4. Sortez le solde vous-même pendant que vous le pouvez encore. Une traite par la poste peut prendre des semaines. Un virement Interac ou un transfert vers un autre compte à vous prend quelques minutes, et vous gardez le contrôle du calendrier.
5. Vérifiez ce qui reste rattaché. Un compte chèques fermé n’annule ni un prêt, ni une carte, ni une hypothèque à la même banque, et n’efface pas ce que vous devez. Demandez quels produits sont visés par la fermeture et lesquels ne le sont pas.

Pouvez-vous quand même ouvrir un compte ailleurs?

Oui. C’est la moitié que la loi protège vraiment, et elle la protège solidement. La Loi sur les banques oblige une banque membre à ouvrir un compte de dépôt de détail (s'ouvre dans un nouvel onglet) à quiconque se présente avec des pièces d’identité acceptables, sans dépôt minimal ni solde minimal. Aucun emploi, rien à déposer ce jour-là, une faillite derrière vous : aucun de ces motifs n’est une raison de refuser (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Les pièces d’identité nécessaires

Deux documents d’une source fiable, l’un indiquant votre nom et votre adresse, l’autre votre nom et votre date de naissance : une pièce d’identité gouvernementale, un avis de cotisation récent, un relevé de prestations récent, une facture de service public canadienne récente, un relevé bancaire ou de carte de crédit récent, ou un passeport étranger. Des originaux, pas des photocopies.

Il existe une seconde voie si vous n’en avez qu’un seul. Un document indiquant votre nom et votre date de naissance suffit lorsqu’un client en règle de la banque, ou une personne jouissant d’une bonne réputation dans la communauté, confirme qui vous êtes.

Ce qui peut vous faire refuser un compte

Un refus doit vous parvenir par écrit (s'ouvre dans un nouvel onglet), avec la procédure de plainte de la banque, les coordonnées de l’OSBI et celles de l’ACFC. Un « on ne peut rien faire pour vous » lancé au comptoir n’est pas le processus prévu, et demander la déclaration écrite sur place est parfaitement raisonnable.

Le compte à 4 $ par mois

Tous les Canadiens peuvent obtenir un compte bancaire à 4 $ par mois ou moins (s'ouvre dans un nouvel onglet), sans solde minimal et avec au moins 18 opérations de débit par mois incluses. Le même compte est gratuit si vous avez 18 ans ou moins, si vous êtes étudiant, aîné recevant le Supplément de revenu garanti, bénéficiaire d’un REEI ou nouvel arrivant dans votre première année au Canada. Vous pourriez aussi y avoir droit si vous êtes Autochtone, si vous recevez le crédit d’impôt pour personnes handicapées ou de l’aide sociale de certains programmes provinciaux.

Une nuance à connaître avant de passer une journée à remplir des demandes : les banques qui n’existent qu’en ligne peuvent exiger que vous déteniez déjà un compte ailleurs avant de vous en ouvrir un. Sans rien d’ouvert du tout, une succursale ou une caisse est la meilleure première porte. Notre palmarès des comptes bancaires sans frais au Canada fait le tour de l’offre une fois que vous êtes de retour.

Comment remettre votre argent et vos paiements en marche?

Redirigez d’abord vos revenus, puis vos paiements gouvernementaux, puis vos débits préautorisés, dans cet ordre. Gardez l’ancien compte approvisionné jusqu’à la date de fermeture pour que rien ne rebondisse en chemin, et attendez-vous à quelques semaines si le solde vous revient par la poste. Les applications d’avance de fonds ne vous dépanneront pas ici, parce qu’elles approuvent en fonction des dépôts directs qui entrent déjà dans votre compte, et un nouveau compte n’a pas encore cet historique.

Encaisser un chèque quand vous n’avez plus de compte

Si un paiement du gouvernement du Canada arrive sous forme de chèque papier pendant la transition, vous pouvez l’encaisser gratuitement dans n’importe quelle succursale bancaire au Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet) qui a des caissiers et qui verse du comptant, même sans y être client. Le chèque doit être de 1 750 $ ou moins et ne pas être altéré ni contrefait. Les pièces d’identité sont plus souples que pour ouvrir un compte : les deux documents fonctionnent, mais une seule pièce d’identité gouvernementale avec photo et signature suffit aussi. Les chèques du gouvernement du Canada n’expirent jamais, alors un vieux chèque reste encaissable.

Votre paie, puis les paiements du gouvernement

La paie de l’employeur demande habituellement un chèque annulé ou un formulaire de dépôt direct, et peut prendre une période de paie complète : elle passe donc en premier. Prévenez la paie tôt, et faites-vous confirmer à quelle période ça commence au lieu de présumer que ce sera la prochaine.

Mettez à jour le dépôt direct de l’ARC (s'ouvre dans un nouvel onglet) dans votre compte de l’ARC en ligne ou par votre nouvelle banque, et ça prend effet le jour ouvrable suivant. Ça ne se fait plus par téléphone, et le formulaire papier peut prendre trois mois ou plus : faites-le le jour même de l’ouverture du nouveau compte.

Le RPC, la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi ne relèvent pas de l’ARC, et changer votre compte de l’ARC n’y touche pas. Ça passe par le service de dépôt direct du gouvernement du Canada ou par le programme lui-même, ce qui compte surtout pour les gens les plus susceptibles d’être pris de court par une fermeture.

Tout le reste qui puise dans le compte

Les débits préautorisés causent le plus de dégâts, et ils se déplacent un à la fois : prêts et cartes de crédit d’abord, puis les assurances, puis le loyer, puis les abonnements. Notre guide sur comment changer de banque au Canada détaille l’ordre complet et le calendrier. La différence ici, c’est que vous ne pouvez pas garder les deux comptes ouverts pendant deux cycles de facturation : laissez donc un coussin dans l’ancien jusqu’au jour de la fermeture.

Peut-on contester une fermeture, et que peut faire l’ombudsman?

Vous pouvez porter plainte, et ça vaut la peine quand le préavis a été court, mais une plainte ne rouvre presque jamais un compte. Commencez à l’interne : dès que vous portez plainte par écrit, la banque a 56 jours civils (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour vous donner une réponse écrite détaillée. À partir du jour où cette réponse arrive, vous avez 180 jours civils (s'ouvre dans un nouvel onglet) pour porter le dossier à l’OSBI. Si les 56 jours passent sans rien, vous pouvez vous adresser à l’OSBI tout de suite, et aucun délai ne court contre vous.

Ce qu’une plainte vous rapporte vraiment

La position de l’OSBI est qu’il ne peut ni remettre en question ni modifier la décision d’une banque de mettre fin à une relation. Quand il trouve quelque chose, c’est du côté du processus plutôt que du résultat : un préavis plus court que la convention l’exigeait, des frais facturés après la fermeture, un paiement refusé parce que la banque a agi avant sa propre échéance. Ses recommandations ne lient pas les firmes, mais une firme qui en refuse une est nommée publiquement. Son rapport 2025 signale aussi des firmes qui offrent moins que ce qu’il recommande, offres que les consommateurs acceptent faute d’autre recours : traitez donc une offre de règlement comme un montant qui se discute.

C’est aussi un bureau plus occupé qu’avant. L’OSBI a ouvert plus de 6 100 enquêtes en 2025 (s'ouvre dans un nouvel onglet), sa première année complète comme organisme externe unique de traitement des plaintes pour toutes les banques du pays, et plus de 1 300 plaintes se sont soldées par une indemnisation totalisant à peu près 5,8 millions de dollars.

Une fois de retour dans le système bancaire

Se faire couper est une leçon brutale sur tout ce qui repose sur un seul compte, et la solution est plate : un solde dans le nouveau, rebâti semaine après semaine. Cette partie-là passe mieux quand vous y gagnez quelque chose.

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Trente jours, c’est assez

Une lettre de fermeture est une échéance, pas un verdict sur vous. Les 30 jours suffisent si vous consacrez les deux premiers à la liste plus haut, et le droit d’entrer dans une autre banque avec deux pièces d’identité est réel et applicable. Commencez par là, puis rebâtissez le solde à votre rythme.

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