Ce que les agences de recouvrement peuvent et ne peuvent pas faire

Un agent de recouvrement peut vous appeler, ajouter des frais juridiques et des frais de chèque sans provision à votre solde, et vous poursuivre en cour. Il ne peut pas vous menacer, se faire passer pour un avocat ou un policier, ni dire à votre sœur ce que vous devez. La frontière entre les deux listes est fixée par votre province, pas par Ottawa, et c’est pourquoi la même agence qui réclame la même dette doit raccrocher à 20 h au Québec et peut continuer d’appeler jusqu’à 22 h en Alberta.

C’est aussi pourquoi une bonne partie de ce qui circule là-dessus est faux. Voici ce qu’un agent peut faire, ce qu’il ne peut pas, les heures et les avis exigés dans les quatre plus grandes provinces, et jusqu’à quand la dette peut encore être réclamée en cour.

Que peut légalement faire une agence de recouvrement?

Une agence titulaire d’un permis peut vous contacter pour réclamer un paiement, expliquer ce que vous devez, discuter d’une entente et vous poursuivre si vous ne payez pas. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet) confirme qu’elle peut aussi ajouter des frais juridiques et des frais de chèque sans provision au solde, et joindre des gens de votre entourage, mais uniquement pour obtenir votre numéro de téléphone ou votre adresse.

Elle peut vous poursuivre

Une agence qui obtient un jugement en cour peut ensuite demander la saisie de votre salaire ou de votre compte, une étape distincte avec ses propres règles (le mécanisme est détaillé dans comment fonctionne la saisie de salaire). Tout ce qui précède le jugement relève de la persuasion, peu importe le ton employé.

Elle peut vous joindre au travail, dans des limites serrées

Un agent peut appeler votre lieu de travail, mais seulement pour confirmer votre emploi ou obtenir vos coordonnées. Parler de la dette à votre employeur est interdit partout au Canada. Le Québec est le plus strict : l’Office de la protection du consommateur (s'ouvre dans un nouvel onglet) n’autorise un appel au travail que si l’agent n’a aucune coordonnée personnelle ou si les tentatives à la maison ont échoué, et une seule fois.

Qu’est-ce qu’une agence n’a pas le droit de faire?

Elle ne peut pas employer un langage menaçant, intimidant ou abusif, exercer une pression déraisonnable, ni vous donner de fausses informations. L’ACFC ajoute qu’un agent ne peut pas appeler votre cellulaire si vous ne lui avez pas donné ce numéro, et ne peut pas suggérer qu’un proche paie à votre place, sauf si cette personne s’est portée caution.

Le reste de la liste :

• Se faire passer pour quelqu’un d’autre. Ni avocat, ni fonctionnaire, ni policier. Laisser entendre qu’une dette de consommation mène à une accusation criminelle est faux dans toutes les provinces.
• Parler de votre dette à d’autres personnes. En Alberta, l’agent a besoin de votre consentement sous une forme vérifiable, un écrit ou un enregistrement, avant d’en discuter avec quiconque sauf vous.
• Appeler quand bon lui semble. Chaque province plafonne les heures, et la plupart plafonnent aussi la fréquence.

Quand une agence peut-elle vous appeler?

Entre 7 h et 21 h dans la majeure partie du pays, le dimanche étant soit réduit à une fenêtre de quatre heures, soit interdit. Les détails sont provinciaux et ils diffèrent réellement, donc la réponse utile dépend de l’endroit où vous vivez.

Les jours fériés sont interdits au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique. Le Québec les nomme dans ses règles, du jour de l’An et du Vendredi saint jusqu’à Noël.

Trois provinces les obligent à vous écrire d’abord

Au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique, le premier contact doit être une lettre, pas un appel. Le Québec exige un avis de paiement sur papier, suivi de cinq jours d’attente. L’Ontario exige un avis écrit nommant l’agence, son autorité pour réclamer la dette et une déclaration de vos droits, puis six jours. La Colombie-Britannique exige un avis écrit indiquant le créancier, le montant et l’autorité de l’agent, et l’article 115 de la Business Practices and Consumer Protection Act (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) interdit tout contact verbal avant cinq jours après son envoi.

La Colombie-Britannique prévoit une exception. Si l’agence a racheté la dette, elle devient le créancier et peut vous appeler immédiatement.

Si votre premier contact avec une agence a été un appel et que vous vivez dans l’une de ces trois provinces, cet appel enfreignait les règles. Ça n’efface pas la dette, mais c’est l’élément à inscrire dans une plainte.

Jusqu’à quand peut-on vous réclamer une dette?

Trois ans au Québec, deux ans dans la plupart des provinces, et six ans à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans les trois territoires. Passé ce délai, le créancier perd le droit de vous poursuivre, mais la dette ne disparaît pas. Le délai court à partir de votre dernier paiement ou de votre dernière reconnaissance de la dette, selon ce qui est arrivé en dernier.

Au Québec, le délai vient de l’article 2925 du Code civil : une action qui vise à faire valoir un droit personnel se prescrit par trois ans.

Le Manitoba a changé, et la plupart des guides l’ont manqué

Le Manitoba faisait partie du groupe des six ans. La Loi sur les délais de prescription a remplacé l’ancienne loi le 30 septembre 2022, et son article 6 prévoit maintenant qu’une instance ne peut être introduite plus de deux ans après la découverte de la réclamation. Beaucoup de guides canadiens impriment encore six ans pour le Manitoba. Si quelqu’un vous cite ce chiffre, vérifiez la date de ce qu’il lit.

Un petit paiement fait repartir le délai

Un paiement partiel fait repartir le délai à zéro. Sur une dette de 23 mois en Ontario, envoyer 20 $ pour faire cesser les appels peut redonner deux ans à l’agence pour vous poursuivre.

Une reconnaissance de dette le fait aussi, mais la règle est plus favorable qu’on le croit. Partout au Canada, cette reconnaissance doit être écrite et signée. La Limitations Act de l’Alberta (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) le formule à son article 9(1), une reconnaissance devant être faite par écrit et signée par la personne visée, et les autres provinces la rédigent de la même façon. Dire “oui, c’est la mienne” au téléphone ne remet donc rien à zéro.

Un paiement, lui, n’exige aucun écrit. C’est là le piège. L’agent qui réclame “juste 20 $ aujourd’hui, en signe de bonne foi” demande précisément la seule chose qui vous coûte l’échéance.

Quoi faire quand un agent appelle

Demandez tout par écrit avant d’accepter quoi que ce soit. L’ACFC recommande d’obtenir le nom de l’agent, celui de son entreprise, un numéro de téléphone et les détails de la dette, puis de tout vérifier contre vos propres relevés avant de payer un sou.

Vérifiez que la dette est bien la vôtre

Les agences achètent des portefeuilles de vieux comptes, et les détails se brouillent au passage. Confirmez le créancier d’origine, le montant et la date de votre dernier paiement. C’est cette dernière date qui vous situe par rapport au tableau ci-dessus.

Gardez des traces, puis portez plainte au bon endroit

Notez la date, l’heure et ce qui a été dit. L’endroit où porter plainte dépend de qui appelle : le processus de plainte de votre institution si elle est de régime fédéral, et l’office de protection du consommateur de votre province si c’est une agence privée. Au Québec c’est l’Office de la protection du consommateur. Le Québec, l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta délivrent tous des permis à ces agences, et un permis est quelque chose sur quoi un organisme de contrôle peut agir.

Où l’épargne entre dans tout ça

Rien sur cette page ne remplace le fait d’avoir un peu d’argent de côté, et c’est honnêtement là que commencent la plupart des appels de recouvrement. Un coussin de quelques centaines de dollars empêche un paiement manqué de devenir un compte en recouvrement.

Lodavo est une appli gratuite qui rend la constitution de ce coussin plus intéressante. Vous connectez le compte bancaire que vous avez déjà, et chaque tranche de 25 $ gardée en épargne vous donne un billet pour un tirage hebdomadaire. Un prix d’au moins 100 $ va à un utilisateur chaque semaine, et jusqu’à 10 000 $ les semaines de gros lot. Votre épargne reste dans votre propre compte tout du long et continue de rapporter ce que votre banque verse déjà. Ça ne réglera pas une dette, mais ça rend le lent travail de reprendre le dessus un peu moins ingrat.

Épargner est gratuit, et l’appli aussi : Lodavo est sur l’App Store d’Apple (s'ouvre dans un nouvel onglet) et sur la boutique Google Play (s'ouvre dans un nouvel onglet).

Cet article est une information générale et non un avis juridique. Les règles de recouvrement et de prescription varient selon la province et changent, alors vérifiez auprès de l’office de protection du consommateur de votre province pour votre situation.

Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (une méthode alternative de participation est offerte). Question d’habileté requise. Ouvert aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règles complètes et chances sur notre page des règles du concours.