Saisie de salaire au Canada : combien peut-on vous prendre?

Une agence de recouvrement peut vous appeler, et elle peut déclarer la dette à Equifax et à TransUnion. Ce qu’elle ne peut pas faire, c’est saisir votre salaire ou puiser dans votre compte bancaire. Pas avant qu’un tribunal lui ait accordé un jugement contre vous. Cette étape fait toute la différence entre un appel de recouvrement et une saisie de salaire.

Trois créanciers la sautent : l’Agence du revenu du Canada, un organisme provincial qui exécute les pensions alimentaires, et le gouvernement fédéral qui récupère son propre argent. Tous les autres doivent d’abord vous poursuivre, et gagner.

Une agence de recouvrement peut-elle prendre l’argent de mon compte bancaire?

Non, pas d’elle-même. Un créancier ordinaire doit vous poursuivre, obtenir un jugement, puis faire signifier une ordonnance de saisie-arrêt à votre employeur ou à votre banque. La Colombie-Britannique inscrit la règle dans sa loi : aucune ordonnance ne peut saisir le salaire d’un employé avant qu’un jugement ou une ordonnance de paiement ait été obtenu contre lui (Court Order Enforcement Act, art. 3(4) (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet)).

Comment un paiement manqué devient une saisie

Rien de tout cela n’est instantané. Une dette reste d’abord quelques mois entre les mains de l’équipe de recouvrement du créancier, puis elle est cédée ou vendue à une agence. L’agence appelle et écrit. Si ça ne fonctionne pas, le créancier poursuit, habituellement à la division des petites créances, où le montant en jeu est souvent trop petit pour justifier un avocat.

Si vous ne répondez pas à la demande, le tribunal peut rendre un jugement par défaut. C’est le chemin le plus courant vers une saisie : pas un procès, juste une demande à laquelle personne n’a répondu. Une fois le jugement rendu, l’ordonnance de saisie n’est que de la paperasse.

Ce que l’ordonnance atteint

Une saisie signifiée à votre banque atteint l’argent déjà dans le compte. Une saisie signifiée à votre employeur continue, paie après paie. En Ontario, un avis de saisie-arrêt demeure en vigueur six ans à partir du jour où il est délivré, et six ans de plus à chaque renouvellement (Règles de procédure civile, règle 60.08 (s'ouvre dans un nouvel onglet)). Le tiers saisi retient aussi 10 $ sur chaque versement pour ses frais de traitement.

La même règle pose des limites. Une saisie n’atteint pas l’argent d’un compte ouvert après sa signification, ni la paie d’un emploi commencé après, et elle ne prend pas un compte conjoint en entier. La moitié est la part par défaut, sauf si le tribunal en fixe une autre.

Quelle part de votre paie peut être saisie au Canada?

Ça dépend de la province, et l’écart est grand. L’Ontario protège 80 % de votre salaire, alors un créancier obtient 20 %. La Colombie-Britannique protège 70 %, alors un créancier obtient 30 %. L’Alberta et le Québec utilisent plutôt des formules progressives, ce qui veut dire que la part prélevée augmente avec votre revenu.

Ce que ça donne en dollars

Prenons quelqu’un qui gagne 3 000 $ par mois sans personne à charge. En Ontario, un créancier prend 600 $. En Colombie-Britannique, 900 $. Au Québec, 30 % des 1 352,50 $ qui dépassent l’exemption, donc 405,75 $. En Alberta, l’exemption revient à 800 $ plus la moitié des 2 200 $ restants, soit 1 900 $, alors un créancier prend 1 100 $.

Ce sont les revenus élevés qui perdent le plus au plafond albertain. L’exemption cesse de grandir à 2 400 $ par mois, alors quelqu’un qui gagne 6 000 $ garde 2 400 $ et perd 3 600 $. C’est 60 % d’une paie, pour une dette où un créancier ontarien n’aurait pu prendre que 20 %.

Vous pouvez demander une hausse de l’exemption

L’exemption n’est pas fixe. En Ontario, un juge peut augmenter la portion exemptée sur votre propre motion, en tenant compte de votre situation financière (Loi sur les salaires, art. 7(5) (s'ouvre dans un nouvel onglet)). La Colombie-Britannique est plus rapide : vous présentez une demande écrite au greffier, qui doit entendre l’affaire dans les sept jours suivant sa réception. Le tribunal albertain peut modifier l’un ou l’autre bout de la formule, et doit considérer vos responsabilités familiales et votre situation personnelle.

Les créanciers peuvent demander l’inverse, alors un juge ontarien peut aussi abaisser votre exemption. Mais une saisie qui vous empêche de payer votre loyer est exactement la situation que ces dispositions visent.

Ce qu’une agence de recouvrement peut faire avant tout ça

Bien des choses leur sont interdites. Les agences de recouvrement sont autorisées province par province, et les règles de conduite sont précises sur le moment des appels, leur fréquence et ce qu’elles doivent vous dire d’abord. Celles de l’Ontario sont les plus détaillées, et elles donnent une bonne idée des autres.

Une agence ne peut pas vous joindre du tout avant le sixième jour suivant l’envoi d’un avis écrit privé (Règl. 74, art. 21 (s'ouvre dans un nouvel onglet)). Cet avis doit nommer le créancier d’origine en plus du créancier actuel, indiquer le montant de la dette à son échéance et son montant actuel, et offrir une ventilation sur demande. Si la lettre n’est jamais arrivée, les appels n’auraient pas dû commencer.

Ensuite, l’agence a droit à trois contacts par période de sept jours pour le compte d’un même créancier. Les appels sont interdits entre 21 h et 7 h, toute la journée du dimanche sauf entre 13 h et 17 h, et les jours fériés. Les composeurs automatiques, les composeurs prédictifs et les textos en masse sont interdits purement et simplement.

Le piège de la règle des trois appels

Le plafond ne commence pas quand les appels commencent. Selon l’article 22(9), il ne s’applique pas tant que l’agence ou l’agent n’a pas effectivement parlé à la personne contactée. Le téléphone peut donc sonner bien plus de trois fois dans une semaine sans qu’aucune règle soit enfreinte, parce que la limite ne démarre qu’une fois que vous décrochez. Les lettres postées ne comptent jamais dans les trois non plus.

Comment faire cesser les appels

L’Ontario offre une voie directe. Envoyez à l’agence un avis par un moyen vérifiable, que la province décrit comme le courriel, le courrier recommandé ou la messagerie, indiquant que vous contestez la dette et que l’affaire devrait aller devant le tribunal. Après ça, l’agence ne peut plus vous contacter (s'ouvre dans un nouvel onglet) sans votre consentement.

L’autre moitié mérite d’être connue aussi. L’agence peut répondre en recommandant au créancier de poursuivre, et Consumer Protection BC (en anglais) (s'ouvre dans un nouvel onglet) rappelle qu’une dette ne disparaît pas parce que les appels ont cessé. Les appels cessent. La dette, non.

Si une agence enfreint les règles, la plainte va au régulateur provincial plutôt qu’à votre banque ou à la police. En Ontario, c’est le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, en Colombie-Britannique Consumer Protection BC, et au Québec l’Office de la protection du consommateur. Profitez-en pour vérifier que l’agence détient bien un permis. Un appelant qui refuse de donner un numéro de permis ou d’envoyer un avis écrit n’est peut-être pas un agent de recouvrement, et récupérer son argent après une arnaque est bien plus difficile que de ne pas l’envoyer.

Pourquoi l’ARC joue selon d’autres règles

L’Agence du revenu du Canada n’a pas besoin de vous poursuivre. Elle envoie une demande formelle de paiement, et la personne qui détient votre argent doit s’y conformer. Ça peut viser votre employeur, votre banque, votre conjoint, un associé ou un autre ministère (ARC, Saisie-arrêt de vos revenus et de vos comptes (s'ouvre dans un nouvel onglet)).

L’Agence peut aussi rediriger l’argent que le gouvernement fédéral vous doit, dont un remboursement d’impôt, un crédit pour la TPS/TVH et vos versements du RPC ou de la Sécurité de la vieillesse. Selon sa politique publiée de recouvrement, ces compensations peuvent avoir lieu même pendant que vous vous opposez à la cotisation ou que vous la portez en appel.

L’ARC ne peut généralement pas entamer de procédures judiciaires ni délivrer une demande formelle de paiement avant 90 jours suivant un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Et même si sa politique veut qu’elle ne lève pas une demande formelle avant le paiement complet du compte, elle fait exception lorsque la mesure cause des difficultés financières, ce qui est le vocabulaire à employer quand vous appelez.

Ce qui ne peut pas être touché

Certains revenus sont protégés par la loi, peu importe le créancier. Les lois sur le Régime de pensions du Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet) et sur la Sécurité de la vieillesse (s'ouvre dans un nouvel onglet) disent la même chose : une prestation ne peut être cédée, grevée, saisie ni donnée en garantie, toute opération qui tente de le faire est nulle, et la prestation est insaisissable. L’aide sociale provinciale est protégée de la même façon, et le soutien du revenu d’Ontario au travail ne peut pas être saisi par un créancier.

L’exécution des pensions alimentaires est l’exception à tout ça. Le Bureau des obligations familiales de l’Ontario peut faire déduire par le gouvernement fédéral jusqu’à 50 % des prestations d’assurance-emploi et du RPC pour les arriérés, et 100 % d’un remboursement d’impôt. Il peut prendre 100 % d’un compte bancaire individuel et jusqu’à la moitié d’un compte conjoint, en retenant la portion conjointe 30 jours pour qu’un cotitulaire puisse la contester au tribunal. Il peut faire suspendre un permis de conduire, et une audience pour défaut peut mener à 180 jours de prison. Même Ontario au travail est atteignable pour une déduction alimentaire, plafonnée à 10 %.

Une vieille dette finit-elle par expirer?

Il y a un délai de prescription, et il court à partir de la réclamation plutôt que du dernier appel. Dans la plupart des provinces, un créancier a deux ans à partir du jour où la réclamation a été découverte pour vous poursuivre. Le Québec accorde trois ans.

En Ontario, le paiement partiel d’une somme liquide a le même effet qu’une reconnaissance signée, alors un seul versement de 20 $ sur une dette de quatre ans redonne deux ans au créancier. L’Alberta et la Colombie-Britannique disent la même chose dans leurs propres mots. Un agent qui appelle au sujet de quelque chose de très vieux cherche souvent exactement ça.

Une prescription échue n’efface pas non plus la dette. C’est un moyen de défense que vous devez soulever vous-même, et, comme le rappelle Éducaloi pour le Québec, une poursuite n’est pas automatiquement rejetée quand elle est déposée, parce que le juge ne peut pas invoquer l’argument à votre place. Si un créancier poursuit sur une dette prescrite et que vous ne vous présentez pas, le jugement par défaut est bien réel, et la saisie qui peut suivre aussi.

Les jugements survivent eux aussi au délai. Une fois rendu, un jugement est exécutoire dix ans en Alberta et six ans en Ontario avant d’exiger une autorisation ou un renouvellement. La dette suit par ailleurs son propre calendrier au dossier de crédit. Equifax (s'ouvre dans un nouvel onglet) retire un compte en recouvrement six ans après la date du premier défaut de paiement, et conserve un jugement pendant six ans, peu importe ce qu’un tribunal pourrait encore faire.

Que faire si votre salaire est saisi en ce moment

Commencez par retrouver le jugement. Toute saisie remonte à un dossier judiciaire, et ce dossier vous dit qui a poursuivi, pour quel montant et quand. Si la demande ne vous a jamais été signifiée, une motion en annulation du jugement par défaut est la première chose à explorer, et la plupart des provinces offrent un centre d’aide judiciaire ou une clinique juridique gratuite pour vous guider.

Demandez ensuite une révision de l’exemption. Ça change le montant de ce mois-ci plutôt que celui de l’an prochain.

Vient après la négociation. Un créancier qui encaisse 20 % de votre paie est payé lentement et le sait, ce qui suffit souvent à faire accepter un règlement forfaitaire inférieur au solde. Le conseil en crédit sans but lucratif offert par Conseil en crédit du Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet) est offert sans frais ou à faible coût, et un conseiller peut négocier pour vous. Un syndic autorisé en insolvabilité est l’étape suivante : une proposition de consommateur ou une faillite suspend la plupart des saisies dès le dépôt, sauf celle d’une pension alimentaire, qui continue.

Pendant tout ça, surveillez l’effet du manque à gagner sur votre compte. Une saisie qui tombe par-dessus un prélèvement préautorisé, c’est ainsi que vous finissez par payer des frais de fonds insuffisants et de découvert en plus du reste. Déplacez donc les paiements automatiques avant l’arrivée de la première paie saisie. Et si le compte lui-même est fermé, c’est un processus distinct avec ses propres règles.

Reconstruire le coussin

La plupart des saisies commencent par une facture que quelqu’un n’a pas pu couvrir, devenue un paiement manqué, devenu un dossier chez une agence. Les Canadiens portent 712,2 milliards de dollars de dettes non hypothécaires, et Equifax Canada (s'ouvre dans un nouvel onglet) situait le taux de défaut de 90 jours sur ces soldes à 1,76 % au deuxième trimestre de 2026, contre 1,70 % un an plus tôt. Quelques centaines de dollars de côté, c’est ce qui empêche un mauvais mois de devenir un dossier judiciaire.

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Connaissez le chiffre avant d’accepter quoi que ce soit

Le point le plus utile de cette page est le premier. Un créancier ordinaire ne peut pas toucher à votre paie sans jugement, et une fois qu’il y en a un, c’est la province qui fixe le maximum. Connaître le chiffre de votre province transforme un appel menaçant en un fait vérifiable, et savoir que vous pouvez demander une hausse de l’exemption transforme ce chiffre en quelque chose de discutable.

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Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Les règles de saisie et les montants d’exemption changent, et ceux qui s’appliquent à vous dépendent de votre province et de l’ordonnance en cause. Consultez la législation liée ou une clinique juridique avant d’agir sur un document judiciaire.

Des conditions s’appliquent. Aucun achat requis (méthode de participation alternative offerte). Question d’habileté requise. Ouvert aux résidents légaux du Canada ayant atteint l’âge de la majorité. Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues. Règlement complet et chances sur notre page des règles du concours.